Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La Réforme du droit des sociétés en Belgique: des innovations audacieuses !

La Réforme du droit des sociétés en Belgique: des innovations audacieuses !

Le 19 avril 2019

Plus de distinction entre les sociétés civiles et commerciales

Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial.

Jusqu’à présent, les premières étaient qualifiées de sociétés commerciales et les secondes de sociétés civiles.

Des sociétés sans capital !

Tout entrepreneur qui souhaite créer une société pourra le faire sans y injecter le moindre euro de capital.

Il pourra dans ce cas utiliser la SRL, la société à responsabilité limitée, qui est destinée à devenir le véhicule juridique le plus commun et le plus flexible pour les entrepreneurs.

La responsabilité limitée des administrateurs

La responsabilités de administrateurs sera limitée (trois ans) dans le temps et dans le montant (entre 125 000 et 12 000 000 euros)

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements